CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

DhraagiCab SAS – Chauffeur privé VTC Toulouse

Version en vigueur au 08 juin 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DhraagiCab SAS et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de transport de personnes par véhicule de transport avec chauffeur (VTC).

Toute réservation effectuée auprès de DhraagiCab SAS implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

DhraagiCab SAS

Siège social : 58 rue de Monceau – 75008 Paris

SIRET : 928 041 987 00019

RCS Paris B 928 041 987

TVA intracommunautaire : FR60928041987

Président : Xavier LALIZEL

Téléphone : 07 83 95 68 05

Email : contact@vtc-chauffeur-toulouse.fr

Site internet : https://vtc-chauffeur-toulouse.fr

ARTICLE 3 – RÉSERVATIONS

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable.

Les réservations peuvent être effectuées :

  • via le site internet ;
  • via les formulaires de réservation ;
  • par téléphone ;
  • par WhatsApp ;
  • par courrier électronique.

Toute demande doit préciser :

  • nom et prénom du client ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse e-mail ;
  • adresse de prise en charge ;
  • destination ;
  • date et heure souhaitées ;
  • nombre de passagers ;
  • nombre de bagages ;
  • numéro de vol ou de train le cas échéant ;
  • durée souhaitée pour les mises à disposition.

DhraagiCab se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute réservation selon les disponibilités du planning.

Toute réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite de DhraagiCab.

Pour certaines prestations, un devis ou un bon de commande pourra être adressé au client. La réservation sera réputée acceptée après retour du document signé ou validation écrite.

ARTICLE 4 – ACOMPTE ET VALIDATION DES PRESTATIONS

Afin de garantir la disponibilité du véhicule et du chauffeur, DhraagiCab peut exiger un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Cette règle s’applique notamment :

  • aux mises à disposition ;
  • aux longues distances ;
  • aux prestations événementielles ;
  • aux réservations groupes ;
  • aux prestations dépassant 150 € TTC.

Le créneau réservé est bloqué pendant 48 heures à compter de l’émission du devis.

Passé ce délai et sans réception de l’acompte demandé, DhraagiCab se réserve le droit de remettre le créneau à disposition d’un autre client.

L’acompte peut être réglé :

  • par virement bancaire ;
  • par lien de paiement sécurisé ;
  • par tout autre moyen accepté par DhraagiCab.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

DhraagiCab exerce une activité de voiture de transport avec chauffeur conformément à la réglementation française en vigueur.

Les prestations comprennent notamment :

  • la mise à disposition du véhicule avec chauffeur ;
  • le carburant ;
  • l’assurance professionnelle ;
  • l’entretien du véhicule ;
  • les kilomètres prévus au devis ou à la réservation.

Les prestations peuvent concerner :

  • les transferts aéroport ;
  • les transferts gare ;
  • les déplacements professionnels ;
  • les déplacements privés ;
  • les mises à disposition ;
  • les longues distances ;
  • les événements privés ou professionnels.

ARTICLE 6 – ZONE D’INTERVENTION

DhraagiCab intervient principalement à :

  • Toulouse ;
  • Blagnac ;
  • Colomiers ;
  • Balma ;
  • Labège ;
  • Tournefeuille ;
  • Ramonville-Saint-Agne ;
  • Muret ;
  • et dans l’ensemble de la métropole toulousaine.

Des prestations peuvent être réalisées dans toute l’Occitanie et sur l’ensemble du territoire français et à l’international sur réservation préalable.

ARTICLE 7 – RETARDS ET ABSENCE DU CLIENT

Pour les prises en charge classiques :

  • 15 minutes d’attente sont incluses.

Pour les arrivées en gare :

  • 30 minutes d’attente sont incluses.

Pour les arrivées à l’aéroport Toulouse-Blagnac :

  • 60 minutes d’attente sont incluses à compter de l’atterrissage du vol communiqué lors de la réservation.

Au-delà de ces délais, des frais d’attente pourront être appliqués ou la prestation pourra être considérée comme annulée et due.

En cas d’absence du client sans information préalable, la prestation sera intégralement facturée.

ARTICLE 8 – RETARDS DE VOLS ET DE TRAINS

Lorsque le client communique son numéro de vol ou de train, DhraagiCab adapte la prise en charge selon les informations disponibles.

Toutefois, DhraagiCab ne saurait être tenue responsable :

  • des retards ferroviaires ;
  • des retards aériens ;
  • des annulations ;
  • des modifications de programme décidées par les compagnies.

ARTICLE 9 – COMPORTEMENT À BORD

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.

Il est interdit :

  • de fumer ou vapoter dans le véhicule ;
  • de consommer des substances illicites ;
  • d’adopter un comportement agressif ou dangereux.

Le chauffeur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement une prestation en cas de comportement mettant en danger :

  • le chauffeur ;
  • les passagers ;
  • le véhicule ;
  • les autres usagers de la route.

La prestation restera intégralement due.

ARTICLE 10 – BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS

Les bagages transportés demeurent sous la responsabilité du client.

DhraagiCab ne pourra être tenue responsable des objets oubliés dans le véhicule.

Toutefois, l’entreprise s’efforcera de faciliter leur restitution.

Les éventuels frais de réexpédition ou de livraison seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Le prix communiqué lors de la réservation est valable pour le trajet ou la prestation définie.

Toute modification du parcours ou du programme initial pourra entraîner une facturation complémentaire.

Pour les mises à disposition :

  • toute heure commencée est due ;
  • toute heure supplémentaire est facturée selon le tarif en vigueur au jour de la prestation ;
  • tout kilomètre supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les éventuels péages, parkings, frais d’entrée ou dépenses exceptionnelles non prévues au devis pourront être refacturés au client.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, les prestations sont payables :

  • avant la prestation ;
  • au moment de la réservation ;
  • ou au plus tard lors de la prise en charge ;
  • à 30 jours pour les partenaires professionnels validés et les administrations

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire ;
  • virement bancaire ;
  • espèces dans la limite légale ;
  • lien de paiement sécurisé.
  • mandat administratif

Pour les entreprises disposant d’un compte professionnel validé, une facturation à échéance pourra être mise en place après accord écrit de DhraagiCab.

ARTICLE 13 – ANNULATION

Toute annulation intervenant plus de 24 heures avant la prestation donne lieu au remboursement des sommes éventuellement versées, à l’exception des acomptes non remboursables mentionnés au devis.

Toute annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge entraîne la facturation de 100 % du montant de la prestation.

En cas de non-présentation du client, la prestation sera intégralement due.

Les acomptes versés restent acquis à DhraagiCab.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

DhraagiCab ne peut être tenue responsable des retards résultant notamment :

  • des embouteillages ;
  • des accidents ;
  • des conditions météorologiques ;
  • des manifestations ;
  • des contrôles administratifs ;
  • des fermetures de routes ;
  • des événements indépendants de sa volonté.

En cas d’immobilisation du véhicule, DhraagiCab s’efforcera de mettre en place une solution de remplacement dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

Les véhicules utilisés par DhraagiCab sont assurés conformément à la réglementation applicable au transport public particulier de personnes.

Les passagers sont couverts par les garanties prévues au contrat d’assurance souscrit par la société.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • le traitement des réservations ;
  • l’établissement des devis ;
  • la gestion de la relation client ;
  • les obligations légales et comptables.

Conformément au RGPD et à la législation française, chaque client dispose d’un droit :

  • d’accès ;
  • de rectification ;
  • d’effacement ;
  • de limitation ;
  • d’opposition.

Toute demande peut être adressée à :

contact@vtc-chauffeur-toulouse.fr

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur les factures.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 08 juin 2026
DhraagiCab SAS – « Ne jamais décevoir »